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suzanne lam
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enseignant 1er degré:Déclaration individuelle d’intention de participer à une grève

Message par suzanne lam » lun. janv. 06, 2020 1:16 pm

Déclaration individuelle d’intention
de participer à une grève


nom
prénom
statut





A l’attention de M l ’Inspecteur d’Académie, DASEN de l’Ariège, M. Duret

s/c de Mme l'IEN de la circonscription de Foix HAPC, Mme Houadec



Monsieur l ’Inspecteur d’Académie,

La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire implique des restrictions au droit de faire grève.

Cette loi impose “à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer.”

En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève les journées suivantes : 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 janvier 2020.

Conformément à l'article L.133-5 du Code de l’éducation, je vous rappelle que cette déclaration d’intention est “couverte par le secret professionnel” et ne peut être “utilisée que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4.”

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement de grève.

Veuillez croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, à mon profond attachement au service public d'éducation.


Le 04/01/2020 à Foix


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