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suzanne lam
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Motion contre le projet de démantèlement d’EDF

Message par suzanne lam » dim. janv. 12, 2020 8:19 pm

Motion contre le projet de démantèlement d’EDF adoptée à l’unanimité par les élus ariégeois du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège,
CRAMPAGNA LE 20 décembre 2019,
Les ELUS DU COMITE SYNDICAL DU SDE 09 CONTRE LE PROJET DEMANTELLEMENT
D’EDF « HERCULE »
Depuis
1946 l’entreprise intégrée EDF est le garant du service public d’électricité
qui a un rôle central à jouer dans la mise en oeuvre du modèle français de
transition énergétique
Parce
que l’énergie est un bien de première nécessité et au coeur du défi
climatique et parce que le climat c’est avant tout une question de régulation et
de service public, ce dernier doit justement être au coeur de la politique
énergétique du pays
Or
le projet de réorganisation d’EDF, baptisée " qui vise à séparer
l'entreprise publique en deux entités d'ici à 2022 est le démantèlement et la
vente à la découpe de notre modèle énergétique français
Hercule a pour objectif de créer d'un côté un "EDF bleu" comprenant le
nucléaire, les barrages hydroélectriques et le transport de l'électricité et de
l'autre un "EDF vert" comprenant Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, la direction
du commerce, les activités d'outre mer…
"EDF bleu" appartiendrait à 100% à l'Etat, ce qui serait conforme à notre
dernière motion s’opposant à la privatisation de nos concessions
hydroélectriques.
En revanche la branche "EDF vert" serait partiellement privatisée et introduite
en bourse à hauteur de 35%, ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs
extérieurs, ce qui serait catastrophique pour nos réseaux de distributions
d’électricité,
Or les réseaux sont des piliers du système énergétique français. Ils ont permis un
accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu’est l’énergie sous ses
différentes formes.
La valorisation d’«
EDF vert » reposerait essentiellement sur celle
d'Enedis, qui est assise sur le monopole dont il dispose aujourd'hui
de par la loi avec les contrats de concessions avec les collectivités.
Qui dit contrat de concession rappelle que les réseaux de
distribution n'appartiennent pas à Enedis mais aux autorités
concédantes (communes ou syndicats d’Energie), ce que certains
ont tendance à oublier.
Or, ce schéma présente des risques majeurs pour EDF, nos
inquiétudes portent sur la place d'Enedis dans « EDF vert » et la
structure du capital d’« EDF vert ». Ainsi demain que deviendront
les cahiers des charges de concessions que nous venons de signer
avec ENEDIS si une privatisation partielle intervient ?
Comment
sera assurée la gestion de nos réseaux de distribution, leur
sécurisation, leur déploiement, leur réparation si des objectifs de rentabilité
sont donnés par les nouveaux actionnaires N’y aura t il pas transfert de
propriété de nos réseaux au profit d’EDF vert afin de revaloriser les actifs de
cette nouvelle structure Autant d’incertitudes et de risques pour nos
territoires car 35 aujourd’hui, la privatisation sera pour demain, et déjà se
profile la fin de la péréquation tarifaire
En
effet les collectivités pourront décider de confier cette distribution à une
entreprise privée, qui appliquera non seulement ses propres tarifs mais qui ne
desservira pas tous les territoires de la même façon À Toulouse, les offres des
distributeurs seront nombreuses, en Ariège, seul un service minimum sera
assuré, car la rentabilité ne sera pas au rendez vous et les tarifs s’envoleront
avec la fin programmée des tarifs règlementés d’électricité car la part des
réseaux représente près de 50 de la facture des consommateurs Le seul intérêt de ce projet est donc financier et non industriel
: capter le cash
issu de la distribution d'électricité sur la base du tarif fixé par la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) pour financer les activités de services.
Aussi
Les élus du comité syndical affirment que EDF doit être le bras
armé d’une politique publique de l’énergie pour l’Etat.
le projet HERCULE de démantèlement de l’entreprise intégrée EDF
est néfaste pour nos réseaux de distributions pour nos territoires
et pour nos concitoyens
C’est pourquoi les élus du SDE 09 s’opposent au projet HERCULE
qui prévoit le démantèlement d’EDF et la privatisation partielle
d’ENEDIS et demande au Gouvernement de préserver le service
public de l’énergie dans son intégralité.

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